Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG ») établissent les termes d'un accord entre, d'une part, La Société myDid SA, société anonyme dont le siège social est situé rue des Beaux-Arts 8, c/o LEAX Avocats Sàrl, 2000 Neuchâtel, Suisse, immatriculée sous le numéro CHE-433.448.148. (ci-après dénommée « myDid » ou la « Société »), dûment représentée aux fins des présentes par son représentant légal, et, d'autre part, une personne physique ou morale (ci-après dénommée l'« Utilisateur »), agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui (i) visite ou utilise la plateforme myDid déclinée en sites et application mobile (la « Plateforme ») et (ii) utilise les Services qui y sont proposés.
Pour obtenir des informations complémentaires sur la Société, l'Utilisateur est invité à consulter les mentions légales.
La Société et l'Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».
La Société a conçu la Plateforme dans le but de présenter les Services qu'elle propose, mettant particulièrement l'accent sur la possibilité de recevoir, partager, créer, gérer des attestations vérifiables (VC) principalement sous la forme de badge. Elle offre également aux Utilisateurs la chance de découvrir, apprécier, partager, discuter, suivre, promouvoir son activité au sein d'une communauté.
La Plateforme a également pour vocation de fournir aux Utilisateurs des informations pour explorer l'activité de la Société, ses actualités, ainsi que d’éventuels tutoriels pour les orienter dans l'utilisation de la Plateforme. De plus, elle propose des fonctionnalités et/ou informations permettant aux Utilisateurs de contacter la Société.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès à la Plateforme, ainsi que les conditions d'utilisation de celle-ci, des contenus en ligne qui y sont proposés, et de ses fonctionnalités. Elles ont également pour objet d'encadrer la fourniture des Services à l'Utilisateur en échange du respect par celui-ci des obligations et garanties stipulées dans ces Conditions Générales.
Il est à noter que ces Conditions Générales constituent les seuls documents contractuels opposables à la Société, excluant tout autre document (prospectus, document d'information synthétique, supports vidéo, présentation des Services, informations etc.) qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. De plus, elles excluent toutes autres conditions éventuelles de service de l'Utilisateur qui ne sauraient en aucune manière être opposées à la Société.
Tout Utilisateur accédant à la Plateforme est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales (CG) et doit en respecter les termes.
Les présentes CG sont formellement acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.
La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les présentes CG. La version des CG applicable est celle accessible en ligne pendant la visite et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur disposant d’un Espace Personnel sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CG par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la création de son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance. La réalisation d’Opérations, la connexion à son Espace Personnel et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services vaut acceptation des CG en vigueur.
Ainsi, pour chaque Opération ou chaque Service utilisé, les CG en vigueur à la date de réalisation de l'Opération ou d'utilisation du Service sont applicables à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder les CG en vigueur au jour de l’utilisation de chaque Service et/ou de la réalisation de chaque Opération, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par la Société.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CG dispose de la possibilité de dénoncer les CG et de supprimer son Espace Personnel, conformément aux conditions prévues ci-après.
L’Utilisateur déclare et reconnaît être majeur (âgé d'au moins 18 ans) et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG.
Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques de la Plateforme et des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation, notamment des conditions liées à la création d’un Espace Personnel. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées, tant quantitatives que qualitatives, liées aux Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les CG en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur est seul responsable du choix d'utiliser la Plateforme et les Services, ainsi que d'effectuer des Opérations, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.
3.1 Services accessibles sans création d’un Espace Personnel
La page d'accueil https://mydid.com ainsi que certaines pages de la Plateforme sont ouvertes à tout internaute. Ces pages sont conçues pour mettre à la disposition des utilisateurs des informations permettant de découvrir l'activité de la Société ses actualités (événements, publications, etc.), ainsi que des tutoriels visant à les orienter dans l'utilisation de la Plateforme et des Services. La Plateforme propose également des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux utilisateurs de prendre contact avec la Société.
Cependant, l'accès à certaines pages de la Plateforme et à certains services est réservé aux utilisateurs ayant préalablement créé leur Espace Personnel.
La Société gère également des pages dédiées à la présentation de son activité, lui permettant de publier des contenus sur les réseaux sociaux et d'interagir avec les internautes, notamment sur des plateformes telles que Instagram, Twitter, YouTube, Pinterest, LinkedIn, Discord, Telegram, etc.
3.2 Services accessibles sous réserve de la création d’un Espace Personnel
L'accès aux avantages et l'utilisation des services décrits ci-dessous nécessitent que l'Utilisateur crée un Espace Personnel, conformément notamment aux dispositions de l'article "Création d'un Espace Personnel" des présentes CG.
3.2.1 Accès à et utilisation d'un Espace Personnel
Une fois sur la Plateforme et après la création de son Espace Personnel selon les termes de l'article "Création d'un Espace Personnel", l'Utilisateur a accès à son Espace Personnel.
L'Espace Personnel autorise, la mise à jour de certaines informations de l'Utilisateur, l'utilisation des services accessibles sous réserve de la création d'un Espace Personnel, et un accès sécurisé à la page d'accueil personnelle de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut profiter des services proposés par la Société via le site sur son ordinateur ou par le biais de l'Application Mobile.
3.2.2 Accès à et utilisation de la Plateforme
La Plateforme offre à l'Utilisateur la possibilité d’émettre, de recevoir, de partager, de créer ou de conserver des attestations vérifiables (DIDs), sous la forme de badge ou autres formats.
3.3 Nouveaux Services
La Société se réserve le droit d'élargir sa gamme de services en introduisant de nouveaux services sur la Plateforme, qu'ils soient accessibles à tout Utilisateur ou exclusivement via l'Espace Personnel de l'Utilisateur. Ces nouveaux services sont considérés comme faisant intégralement partie des Services, tels que définis à l'article « Définitions » des présentes, et seront régis par ces CG. Sauf indication contraire, les nouveaux Services seront utilisables par l'Utilisateur dès leur disponibilité effective sur la Plateforme, sous réserve, le cas échéant, de la création préalable d'un Espace Personnel par l'Utilisateur.
3.4 Évolution des Services
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer, améliorer ou adapter la Plateforme, les Services, ainsi que les services ou prestations proposés, dans le but d'améliorer, par exemple, les fonctionnalités offertes sur la Plateforme ou dans le cadre des Services. Cette évolution peut inclure le déploiement de mises à jour, de nouvelles versions, de nouveaux services ou prestations, voire la suppression de Services existants. En cas de suppression définitive d'un Service existant, la Société s'efforcera de notifier cette évolution aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable et de leur proposer des solutions alternatives. En cas de suppression définitive de tous les Services, la Société procéderait à la résiliation conformément aux conditions stipulées à l'article Dénonciation - Résiliation.
De plus, la Société peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, la Plateforme, le contenu de la Plateforme et les Services disponibles, en fonction notamment de l'évolution des technologies. L'Utilisateur devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de la Plateforme et des Services.
3.5 Assistance
La Société met à la disposition de l'Utilisateur un support technique pour fournir des informations ou une assistance technique relative aux aspects techniques et aux fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
L'Utilisateur demeure seul décisionnaire de ses choix, notamment en ce qui concerne l'utilisation des Services. Le support technique n'intervient pas dans les demandes liées à l'opportunité d'utiliser les Services.
Ce support est accessible via les liens de support et la base de connaissance (FAQ) dans la section dédiée de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société s'engage à répondre à la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et de manière appropriée. Cependant, la Société ne garantit aucun délai de réponse, ni la pertinence ou l'exhaustivité du contenu de la réponse, ni que la réponse apportée résoudra effectivement la demande de l'Utilisateur ou y apportera une solution.
4.1 Accès à la Plateforme et aux Services
L'Utilisateur atteste posséder les compétences techniques nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et des Services, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique employée est en parfait état de fonctionnement. Il assume l'entière responsabilité du bon fonctionnement de ses équipements informatiques et de son accès à Internet.
Tous les coûts liés à l'accès à la Plateforme et aux Services, qu'il s'agisse de frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, les Services, ainsi que l'ensemble des contenus auxquels il pourrait avoir accès que dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers. La Société ne peut être tenue responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait de la Plateforme et des Services, notamment en cas de non-conformité aux dispositions applicables à cet Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît la nécessité d'utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, sans porter atteinte à l'image de marque, à la réputation, ou à la notoriété de la Société ou de ses partenaires, de quelque manière que ce soit.
4.2 Qualité des contenus
4.2.1 Contenus de la Société
La Société assume la responsabilité des Contenus qu'elle élabore, tels que des informations, des FAQ, des documents, etc., sous diverses formes, notamment textes, chiffres, images, etc., en tant qu'éditeur de la Plateforme.
Les Services présentés sur la Plateforme peuvent être soumis à des restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Tout Utilisateur doit vérifier au préalable auprès de ses conseillers habituels s'il est autorisé à consulter la Plateforme, à l'utiliser et à recourir aux Services proposés par la Société, compte tenu de son statut.
Les Contenus de la Société sont fournis et diffusés sur la Plateforme à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur élaboration et à leur mise à jour, ces contenus sont fournis en l'état, à titre d'informations générales, et la Société ne peut garantir leur exactitude, opportunité, pertinence, actualité, exhaustivité ou leur adéquation aux besoins de l'Utilisateur.
Par conséquent, les Contenus de la Société sur la Plateforme ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ne doivent pas se substituer au jugement personnel de l'Utilisateur, et ne peuvent constituer la seule base d'une prise de décision.
4.2.2 Contenus Utilisateurs
La Société permet aux Utilisateurs de publier des Contenus Utilisateurs, tels que des badges, des messages, renvoyant à la définition de Contenus Utilisateurs.
L'Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme et conserve tous les droits y afférents.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des Services et de tout Contenu Utilisateur qu'il fournit, garantissant sa conformité aux lois et réglementations en vigueur. Tout Contenu Utilisateur relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur qui l'a créé ou diffusé.
Il est interdit à l'Utilisateur de fournir ou diffuser des Contenus Utilisateurs offensants, nuisibles, trompeurs, inexacts, inappropriés, déplacés ou constituant des agissements manifestement fautifs (insultes, menaces, violences, etc.).
La Société ne surveille pas nécessairement tous les Contenus publiés via les Services et n'en assume pas la responsabilité.
La Société se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur violant une disposition des présentes CG, notamment s'il constitue une violation du droit d'auteur, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, une usurpation d'identité, un comportement illicite, du harcèlement, etc.
Si un Utilisateur estime que son Contenu Utilisateur a été copié et constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur, ou s'il constate la présence de Contenus Utilisateurs inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler via les formulaire de contact sur les Sites et application.
4.3 Lien
Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien (y compris des redirections) vers la Plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de la Société. Toute demande d'autorisation doit être adressée via les formulaires de contact. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être considérée comme une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, les liens vers la Plateforme doivent être retirés dès la première demande de la Société.
La Société se réserve la possibilité d'établir des liens sur la Plateforme donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles de la Plateforme, ainsi que de rediriger l'Utilisateur vers d'autres sites, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont expressément informés que les sites, pages web ou applications accessibles par le biais de ces liens n'appartiennent pas à la Société, qui se réserve le droit de supprimer les liens proposés par la Plateforme vers une application ou un site tiers en cas de non-conformité aux réglementations en vigueur ou aux valeurs de la Société. La Société ne peut être tenue responsable de l'accès par les Utilisateurs via les liens établis sur la Plateforme vers des sites tiers ou d'autres ressources présentes sur Internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources lors de l'activation de ces liens.
La Société s'engage à fournir un service de qualité et à permettre à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme et les Services dans les meilleures conditions possibles. En principe, la Plateforme et les Services sont disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois,la Société n'est soumise qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni le fonctionnement optimal, ni la rapidité de la Plateforme et des Services, ni leur accessibilité permanente et continue.
L'Utilisateur est informé et accepte que l'accès à la Plateforme et/ou aux Services peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu en raison notamment des situations suivantes :
De plus, la Société se réserve le droit de fermer l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de suspendre l'exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas des hypothèses susmentionnées ou en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources humaines ou techniques.
Pour les opérations de maintenance programmées, la Société s'efforcera d'informer préalablement l'Utilisateur. Toutefois, la Plateforme peut être temporairement fermée sans préavis ni indemnité, et l'accès ou les fonctionnalités de la Plateforme ou des Services peuvent être limités pour effectuer des interventions techniques, opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement, à une mise à jour, au déploiement d'une nouvelle version ou à toute autre opération jugée nécessaire par la Société, ce que l'Utilisateur accepte.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de défaillance ou d'interruption de la Plateforme et/ou des Services liée à l'un des cas énoncés dans le présent article Disponibilité de la Plateforme et des Services.
6.1 Conditions techniques de la Plateforme et des Services
L'Utilisateur doit être équipé de moyens de télécommunications adaptés lui permettant d'accéder à la Plateforme, à son Espace Personnel et aux Services. Il garantit que les éléments matériels et logiciels utilisés pour cet accès, ainsi que leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses appareils, données, contenus et logiciels, les préservant de toute contamination par des virus, codes malveillants, ou autres technologies nuisibles. L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de tels éléments dans la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, ni à compromettre la sécurité informatique de la Plateforme, du système informatique des autres utilisateurs, de la Société, ou de ses partenaires. Cela inclut l'interdiction d'utiliser des dispositifs ou logiciels susceptibles de perturber, d'interférer ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme, ou d'imposer une charge disproportionnée sur celle-ci en termes de volume d'hébergement ou de bande passante.
Il est également interdit à l'Utilisateur d'extraire, à des fins non autorisées, tout ou partie des informations ou des données de la Plateforme, ainsi que d'utiliser des moyens automatisés tels que des robots, crawlers, spiders, scripts, programmes ou applications pour extraire ou indexer le contenu de la Plateforme. Le téléchargement, la collecte, la copie, l'altération, la modification, la suppression, la distribution, la transmission, la diffusion, la location, la vente, la concession ou l'exploitation du contenu de la Plateforme sont strictement interdits sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
La Plateforme et les Espaces Personnels sont des systèmes de traitement automatisé de données, et il est interdit à l'Utilisateur d'accéder frauduleusement à tout ou partie de la Plateforme ou d'un Espace Personnel qui ne lui appartient pas. L'utilisation d'une méthode d'accès autre que celle fournie par la Société est prohibée. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'Utilisateur accède frauduleusement à un espace réservé, il s'engage à en informer immédiatement la Société via un formulaire de contact disponible sur les Sites et applications.
La Société se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire pour empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à la Plateforme, à son contenu, à un Espace Personnel, ainsi qu'aux Services, y compris par des poursuites judiciaires, sans préavis. L'Utilisateur est seul responsable envers la Société, ou ses partenaires, des dommages résultant de l'accès à la Plateforme, à son Espace Personnel et aux Services, ainsi que de leur utilisation.
Tout manquement aux dispositions de cet article constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate des CG aux torts exclusifs de l'Utilisateur et l'interdiction définitive d'accéder à et d'utiliser la Plateforme et les Services.
6.2 Conditions de création d'un Espace Personnel
Un Espace Personnel est exclusivement attribué à une personne, qu'il s'agisse d'une entité physique ou morale, et chaque personne, physique ou morale, ne peut détenir qu'un seul Espace Personnel.
Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, souhaitant ouvrir un Espace Personnel doit posséder une pleine capacité juridique à cet effet et être en mesure de s'engager conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de représentation d'une personne morale par une personne physique, cette dernière garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement ladite personne morale.
De plus, l'ouverture d'un Espace Personnel par une personne physique requiert d'avoir atteint l'âge de 18 ans révolus. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer du respect de ces conditions.
Les contenus de la rubrique mentionnée ainsi que les conditions d'éligibilité ou les restrictions à la création d'un Espace Personnel sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis, sur décision de la Société. Ces modifications peuvent intervenir, entre autres, afin de se conformer à des obligations législatives ou réglementaires. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences des nouvelles restrictions, telles que le refus de la création d'un Espace Personnel, la suspension, voire la clôture ou la suppression de l'Espace Personnel de l'Utilisateur, en lien avec le pays de résidence, la nationalité, ou toute autre condition spécifique qui résulteraient d’obligations législatives ou réglementaires.
6.3 Confidentialité et Sécurité des Identifiants et des données de l'Espace Personnel
La création d'un Espace Personnel implique que l'Utilisateur active Wallet Connect et préserve une liste de mots (seed phrase) qui lui sont personnels, uniques et nécessaires pour accéder à son Espace Personnel ou récupérer ses préférences et attestations vérifiables (VC), badges etc.
L'Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants, strictement personnels, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité. Il doit en maintenir la confidentialité et les protéger contre tout accès ou divulgation non autorisés à des tiers. L'Utilisateur est également responsable de l'usage strictement personnel de ses Identifiants et garantit la Société à cet égard.
En cas de perte, vol de mot de passe, ou d'un accès non autorisé à son Espace Personnel, l'Utilisateur informera immédiatement la Société par courrier électronique via les formulaires de contact. L'Utilisateur suivra les instructions fournies par la Société, notamment pour l’assister dans sa démarche.. La récupération de l'Espace Personnel de l'Utilisateur nécessitera la communication d'informations et/ou de documents complémentaires par l'Utilisateur afin de confirmer son identité et la légitimité de sa demande. La Société ne peut être tenue responsable si l'Utilisateur omet de fournir les informations et/ou documents requis.
L'Utilisateur est informé que la connexion ou l'accès à son Espace Personnel avec ses Identifiants constitue, entre les Parties, la preuve de son authentification, de son identification et de son identité.
La Société déploie ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l'accès aux Services, notamment à l'Espace Personnel de l'Utilisateur, afin d'empêcher tout accès non autorisé.
6.4 Suspension de l'Espace Personnel
Indépendamment des dispositions énoncées préalablement, la Société conserve le droit de suspendre l'accès à l'Espace Personnel de l'Utilisateur et de suspendre automatiquement et sans préavis la fourniture totale ou partielle des Services, en cas de violation par l'Utilisateur de ses obligations ou engagements aux termes des présentes CG, ou si la Société estime qu'il existe des éléments suffisants laissant penser que l'Utilisateur pourrait contrevenir à ses obligations et engagements au titre des présentes CG.
De plus, une telle suspension peut survenir dans les cas suivants, notamment :
La suspension de l'Espace Personnel implique l'impossibilité pour l'Utilisateur de s'y connecter et/ou de bénéficier des Services ou d'utiliser les Services nécessitant une connexion à l'Espace Personnel.
Dans la mesure du possible, la Société s'engage à informer l'Utilisateur de cette suspension sans délai et à lui indiquer les raisons de cette décision. À moins d'une interdiction émanant d'une autorité compétente ou des dispositions légales en vigueur, la Société notifiera à l'Utilisateur, par courrier électronique à l'adresse renseignée dans son Espace Personnel, un délai dans lequel il devra remédier aux causes de cette suspension (par exemple, actions de régularisation en cas de violation des obligations de l'Utilisateur aux termes des présentes CG ou communication d'informations et/ou de documents pour analyse par la Société).
En l'absence d'indication contraire, ce délai est fixé à 7 (sept) jours. Si l'Utilisateur ne se conforme pas aux demandes de la Société dans le délai communiqué, la Société se réserve la possibilité de clôturer définitivement l'Espace Personnel de l'Utilisateur pour faute et de résilier les présentes CG conformément aux conditions énoncées à l'article Dénonciation - résiliation des présentes.
6.5 Clôture et Suppression de l'Espace Personnel
6.5.1 Principes généraux
L'Utilisateur peut solliciter la clôture et la suppression de son Espace Personnel en adressant une demande par courrier électronique via les formulaires de contact des Sites et applications.
La clôture et la suppression de l'Espace Personnel par la Société se font automatiquement dans un délai de trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l'Utilisateur à son Espace Personnel. De plus, la Société procédera à la clôture et à la suppression de l'Espace Personnel de l'Utilisateur en cas de résiliation des présentes CG.
À moins d'indication contraire dans les présentes CG, la clôture de l'Espace Personnel implique l'impossibilité pour l'Utilisateur de s'y connecter et/ou de bénéficier des Services ou d'utiliser les Services nécessitant une connexion à l'Espace Personnel, ainsi que la suppression dudit Espace Personnel.
Il est important de souligner que la responsabilité de l'Utilisateur incombe exclusivement à la préservation et à la sauvegarde des informations et documents transmis par la Société ou à la Société, ainsi que de ceux enregistrés ou stockés dans l'Espace Personnel. La Société n'assume aucune prestation de conservation, de sauvegarde, ou de tiers archivage à cet égard.
La clôture et la suppression d'un Espace Personnel, quel qu'en soit le motif ou l'initiateur, n'entraînent aucun droit à une indemnité pour l'Utilisateur.
6.5.2 Situations particulières
En cas de décès de l'Utilisateur, la Société peut transférer l'Espace Personnel aux ayants-droits sur demande précise et explicite de ces derniers, accompagnée des justificatifs nécessaires. Ce transfert est soumis au paiement de frais spécifiques, dont le montant sera préalablement communiqué par la Société.
7.1 Obligations de la Société
La Société s'engage à observer les termes et conditions énoncés dans les présentes CG. La société met à la disposition de l'Utilisateur les Services, y compris l'accès à la Plateforme, et est donc soumise à une obligation de moyens.
Plus précisément, la Société s'efforce de maintenir l'accessibilité à la Plateforme et aux Services, conformément à la définition énoncée à l'article Modalités d'utilisation de la Plateforme et des Services des présentes.
7.2 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur est tenu de respecter scrupuleusement les termes et conditions énoncés dans les présentes CG. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, de son Espace Personnel et des Services, ainsi que des actions et faits des personnes auxquelles il a accordé l'autorisation d'accéder à son Espace Personnel.
L'Utilisateur assume la responsabilité de ses obligations en vertu des présentes CG conformément aux règles du droit commun.
L'engagement de la Société se limite exclusivement à la fourniture des Services conformément aux dispositions des présentes CG, sous réserve de toutes les conditions énoncées, notamment en cas de prestation réalisée par un partenaire de la Société. La responsabilité de la Société se limite strictement à cet aspect.
En plus des cas spécifiés dans les présentes CG où la responsabilité de la Société ne peut être engagée, les Parties conviennent que :
La Société ne peut être tenue responsable de :
Ces dispositions incluent, entre autres, les opérations de maintenance, les pannes d'équipements de télécommunications, les changements techniques ou fonctionnels de la Plateforme ou des Services, ainsi que les défaillances ou interruptions liées à l'article Disponibilité de la Plateforme et des Services.
Pour engager la responsabilité de la Société, l'Utilisateur doit informer la Société de toute demande ou manquement relatif à ses obligations en vertu des présentes CG dès qu'il en a connaissance.
Les dispositions du présent article Responsabilité resteront en vigueur après la fin des présentes CG, quel que soit le motif, jusqu'à l'achèvement de leur objet particulier.
9.1 Dénonciation
L'Utilisateur a la possibilité de dénoncer les CG à tout moment et sans préavis, à condition de supprimer son Espace Personnel conformément aux modalités prévues à l'article Clôture et suppression de l’Espace Personnel.
La Société est habilitée à dénoncer et à mettre fin aux présentes CG selon les modalités suivantes, sans que l’Utilisateur puisse revendiquer un préjudice à ce titre :
Sauf indication contraire dans cet article, toute dénonciation initiée par la Société est précédée d'un courrier électronique envoyé à l'adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. Ce courrier informe l’Utilisateur de la dénonciation et de la date à laquelle elle prendra effet, conformément aux délais et préavis mentionnés dans les présentes. En l'absence d'obligation de préavis pour la Société, ce courrier électronique est concomitant à la dénonciation.
9.2 Résiliation
La résiliation des CG peut être initiée par la Société dans les cas suivants, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés à l’Utilisateur :
9.3 Conséquences
En cas de résiliation ou de dénonciation des CG conformément à l'article Dénonciation - Résiliation, la Société procédera à la clôture et à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur selon les dispositions de l’article Clôture et suppression de l’Espace Personnel des présentes CG.
Les clauses qui, par leur nature ou leur objet, doivent survivre à la fin des CG resteront en vigueur après la résiliation ou la dénonciation et demeureront applicables jusqu'à l'achèvement de leur objet respectif, sauf indication contraire dans les CG.
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11.1 Généralités
La Plateforme dans son ensemble, ainsi que chaque élément la composant pris individuellement, tels que les programmes, développements, structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant cédé ou concédé à la Société le droit de les exploiter.
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11.2 Garanties des Utilisateurs
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit avoir les droits nécessaires pour mettre à disposition, utiliser ou exploiter les badges sur la Plateforme. Il garantit notamment à la Société que les Badges, en particulier les images, ne portent atteinte ni à la vie privée, ni à la dignité des personnes, ni à tout droit de propriété intellectuelle de tiers.
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En créant des Contenus Utilisateurs autres que des badges sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société et à tous ses Utilisateurs une licence gratuite, non-exclusive, mondiale et valable pendant 70 ans sur tout support. Cette licence permet aux autres Utilisateurs de reproduire et de partager le Contenu Utilisateur sur la Plateforme, et à la Société d'utiliser le Contenu Utilisateur aux fins de fournir les Services de la Plateforme, ainsi que pour des activités marketing, de communication ou de promotion commerciale.
12.1 Traces informatiques
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les outils déployés sur celle-ci, notamment au sein de son Espace Personnel et des Services, assurent la traçabilité d'actions et d'opérations spécifiques telles que les Opérations réalisées ou l'acceptation des CG. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques, également appelées journaux d'événements (désignées ci-après comme les "Traces Informatiques").
Les Traces Informatiques, générées par la Plateforme et leur éventuelle reproduction sur support papier ou électronique, constituent une preuve de l'utilisation de la Plateforme, de l'Espace Personnel et des Services. Elles attestent notamment de la réalisation d'une Opération, de la publication de contenu, de la saisie d'information, de la délivrance d'information, ou encore d'un consentement/acceptation.
12.2 Écrits électroniques
L'Utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec la Société peuvent se faire par divers moyens, notamment par message électronique à l'adresse mentionnée dans l'Espace Personnel, au sein des correspondances de l'Utilisateur, ou à travers tous les documents et écrits électroniques résultant de l'utilisation des Services, y compris les Traces Informatiques. Ces écrits électroniques, acceptés ou signés électroniquement, sont désignés ci-après comme les Écrits Électroniques.
Les Écrits Électroniques ont une valeur probante et peuvent valablement prouver un fait ou la teneur des échanges. Tout document informatique et/ou électronique provenant de la Société, de la Plateforme, de l'Espace Personnel ou de l'utilisation des Services constitue une preuve entre les Parties.
L'Utilisateur reconnaît également que les Écrits Électroniques :
En tout état de cause, l'Utilisateur renonce expressément à contester la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des Écrits Électroniques au motif qu'ils proviendraient de la Société, de l'utilisation de la Plateforme, de l'Espace Personnel, des Services ou des Traces Informatiques, ou qu'ils seraient sous forme électronique.
Le défaut de gestion des délégations de pouvoirs par l'Utilisateur ne peut pas être opposé à la SociétéE pour remettre en question la valeur juridique de l'Écrit électronique.
13.1. Force majeure
Ni l'Utilisateur ni la Société ne pourront être tenus responsables en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes CG résultant d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont explicitement considérés comme des cas de force majeure tous les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cela inclut, entre autres, le vol d’Actifs numériques, l'absence d'alimentation énergétique, les perturbations des réseaux de communication, les piratages informatiques, les intempéries, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les restrictions légales ou gouvernementales, les épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel de la Société sur une période de deux mois consécutifs, et autres événements empêchant l'exécution normale des obligations au titre des CG.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, comme ne pas se prévaloir de certaines stipulations des CG, ne modifie pas les CG et n'accorde pas à l’autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance, même répétée, ne constitue ni une renonciation aux droits en cause ni une modification des présentes CG.
13.3 Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre les titres d'articles et les articles eux-mêmes, les titres seront considérés comme inexistants.
13.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont nulles, non valides, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
13.5 Co-contractants indépendants
Les Parties agissent en tant que co-contractants indépendants, chacune pour son propre compte, et les présentes CG ne peuvent être interprétées autrement.
13.6 Sous-traitance
La Société peut avoir recours à des sous-traitants pour l'exécution des CG, tout en demeurant responsable de cette exécution conformément aux termes des CG.
13.7 Cession
L’Espace Personnel de l’Utilisateur ne peut être cédé. La Société peut céder ou transférer les CG ou ses droits et obligations sans préavis à l’Utilisateur.
13.8 Jours calendaires
Sauf indication contraire, les délais et durées indiqués dans les CG sont en jours calendaires.
Les présentes CG sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.
La présente Plateforme est régie par les lois suisses. Les contenus proposés sont en conformité avec la législation suisse en vigueur. L'éditeur du site décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
Les présentes CG, ainsi que les relations entre la Société et l'Utilisateur, sont également régies par les lois suisses. Cela s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme, indépendamment des lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des CG, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. En l'absence de résolution amiable, seules les juridictions suisses sont compétentes pour connaître des litiges découlant de l'application des présentes CG ou résultant directement ou indirectement de l'utilisation de la Plateforme. La langue de référence pour le règlement de tout litige est le français.
Par exception, en cas de litige non résolu à l'amiable entre la Société et un Utilisateur, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé, ou par requête.